Locataires ou propriétaires, nous intervenons pour sécuriser votre contrat et vos relations nées de ce contrat, depuis la conclusion du bail au terme de la convention de location, en passant par son renouvellement.
LES ETAPES
Au stade de la conclusion, nous vérifions les qualités des bailleurs au regard de sa situation juridique (usufruitier/conjoint commun en biens) ainsi que celle du locataire qui doit impérativement immatriculé, ce qui exclut de fait la société en formation, de sorte que le nom du créateur est porté à l’acte repris postérieurement par la société dorénavant immatriculée.
Nous vérifions la conformité des locaux à l’activité commerciale, industrielle ou artisanale d’un exploitant impérativement immatriculé.
Nous vérifions la stricte application du statut des baux commerciaux aux clauses du bail, intéressants notamment :
- la destination des lieux loués
- la durée du contrat
- les catégories de charges et de dépenses imputées au locataire, précisément et limitativement inventoriées
- l’indexation
- la résolution contractuelle
- la délivrance de locaux conforme
- l’extension ou la déspécialisation de la destination du bail
- la révision ou indexation du loyer
- la demande de paiement de charges (Charges courantes et menu réparation, Gros entretien, Grosses réparations, Vétusté, taxes…)
- le respect des formalités administratives en matière de travaux (autorisation d’urbanisme), établissement recevant du public (sécurité et accessibilité)
- l’exercice du droit de préférence du Locataire
- le commande de payer visant la clause résolutoire
- l’assignation en résolution conventionnelle ou judiciaire du bail
A LA FIN DU BAIL :
À l’arrivée du terme du Bail commercial, dérogatoire ou professionnel divers types d’actes peuvent être formés à l’initiative du Bailleur ou du Preneur.
Nous vous proposerons la meilleure réponse à apporter à votre situation. Par mon expérience je m’accorde à suivre les différentes évolutions pénales et ainsi apporter la solution la plus adaptée.
Je me tiens à votre disposition pour toutes questions au sein de mon cabinet sur Châteauneuf-sur-Loire ou sur Orléans sur rendez-vous.
Je suis à votre disposition pour répondre à vos demandes via mon formulaire de contact ou via un rendez-vous.
EXPERIENCE
