LA LOI DE FINANCES POUR 2020
Grâce à la loi de finances pour 2020 entre deux sociétés sœurs détenues par une même société mère peuvent bénéficier du régime de faveur en matière d’impôt sur les sociétés. En effet ? ce cas de figure ne donne pas lieu à des échanges de titres et de bénéficier du régime de faveur en matière d’impôt sur les sociétés.
De plus, cela permet d’autres conséquences fiscales pour les opérations entre la société mère commune et la société bénéficiaire des apports.
UNE PROCÉDURE QUI EST SIMPLIFIÉE ET EFFICACE
La procédure simplifiée ne demande pas plus de décisions collectives au sein des sociétés absorbante et absorbée, ni de commissaire à la fusion ou de commissaire aux apports, ni de rapport du conseil d’administration ou d’un organe dirigeant sur la fusion envisagée.
L’évolution de cette procédure réside essentiellement dans le fait que ces opérations ne donnent pas lieu à échange de titres de la société absorbée contre des titres de la société absorbante. Ainsi aucune augmentation de capital ou la mise en place de constatation de prime de fusion.
UNE EVOLUTION SPÉCIFIQUE POUR LA TRANSCRIPTION COMPTABLE
Via le règlement n°2019-06 du 8 novembre 2019 l’Autorité des normes comptables a mis en place les modalités de comptabilisation de ces opérations particulières sans échange de titres.
De ce fait, la contrepartie des apports soit inscrite en report à nouveau dans les comptes de la société absorbante.
Chez la société mère, la valeur brute des titres de la société absorbante est majorée de la valeur brute des titres de la société absorbée puisque ces titres sont annulés dans l’opération.
Remarque :
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