Le saviez vous ?
Le Diagnostic de Performance Energétique a été réformé cet été. Suite au décret de janvier 2021, le Diagnostic de Performance Energétique est devenu opposable dès le 21 juillet 2021.
Cela signifie que le propriétaire ou le bailleur engage sa responsabilité via le diagnostic. Pour être concrets, si le DPE n’est pas valide ou qu’il est erroné, le locataire ou futur propriétaire peut entamer une action en justice contre son bailleur ou l’ancien propriétaire.
En cas d’erreur avérée, ce dernier pourra être condamné à réaliser des travaux de rénovation énergétique pour limiter la consommation du bien !
La durée de validité des DPE reste de 10 ans, sauf si des travaux sont réalisés depuis sa réalisation auquel cas il est conseillé de l’actualiser.
Mais attention par exception à la règle ci-dessus, suite au décret n° 2020 -1610 du 17 décembre 2020 concernant les DPE, la durée de validité peut être amendée, suivant leur année de réalisation :
- Les DPE établis entre le 1er Janvier 2013 et le 31 Décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 Décembre 2022
- Les DPE établis entre le 1er Janvier 2018 et le 30 Juin 2021 sont valides jusqu’au 31 Décembre 2024.
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