Etape 1 : Assignation

Une partie reçoit ou fait délivrer une assignation (acte de procédure) afin de demander la désignation d’un expert = ce document important apporté par un huissier de justice donne une indication sur la date de l’audience (date à laquelle le juge examinera l’affaire).

Il est nécessaire à ce stade de la procédure, pour le demandeur, de justifier d’un intérêt légitime c’est-à-dire de l’existence de désordres.

L’avocat est désormais obligatoire pour représenter une partie en demande ou assignée en référé expertise.

La présence de l’avocat est fortement recommandée tout au long de la procédure.

Il est également conseillé aux parties assignées en même temps que leur assureur d’être représentées par leur propre conseil.

Etape 2 : AUDIENCE(S) DECISION DE JUSTICE : Ordonnance du Juge des Référés

Si les juges peuvent désigner tout technicien de leur choix afin qu’ils les éclairent par des constatations, consultation ou expertise, rien n’empêche les parties de proposer au magistrat le nom d’un technicien.

L’expert est neutre et objectif, il ne travaille ni pour l’une ni pour l’autre des parties. Dans ce souci, vous devez donc indiquer à votre avocat si un expert (d’assurance par exemple) est déjà intervenu ou si vous avez un expert que vous ne souhaitez pas voir intervenir sur le litige.

L’expertise est strictement encadrée par la Loi.

Le principe essentiel est celui dit principe du contradictoire. En effet, l’article 16 du Code de Procédure Civile dispose que “Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations”. Mais les parties doivent aussi le respecter. En effet, l’article 15 établit que les différentes parties doivent se transmettre mutuellement leurs différents arguments afin de donner la possibilité aux autres de répondre. Si ce principe n’est pas respecté, toute la procédure d’expertise peut être déclarée nulle.

L’ordonnance va également donner un délai pour que l’expert accomplisse sa mission. Ce délai peut néanmoins être reporté.

ETAPE 3 : LA CONSIGNATION

Cette phase consiste au versement d’une somme d’argent par une des parties concernée. C’est le juge qui établit le montant de cette somme dans sa décision et qui décide aussi de la partie qui devra la verser. Cette somme d’argent sert à avancer les frais qui seront engagés dans cette procédure. La partie qui a avancé la somme pourra plus tard demander, via les conclusions de son avocat, à ce que l’autre partie, si elle perd le procès, la rembourse.

Attention la décision prévoit un délai pour rassembler cette somme qui devra être respecté sous peine voir mise à néant la mesure.

Des consignations complémentaires peuvent être demandées par l’expert au fur et à mesure de ses opérations.

Le cout d’une expertise judiciaire varie selon l’ampleur des diligences accomplies, du respect des délais impartis et des qualités de l’expert.

En matière civile, la rémunération de l’expert est définitivement fixée par le juge après examen de la proposition de rémunération qu’a adressé l’expert.

En tout état de cause, le juge fixe dès la désignation de l’expert, d’une part, le montant de la provision à valoir sur le montant de sa rémunération et, d’autre part, la ou les parties qui auront la charge de la payer.

Les frais d’expertise prévus dans le jugement désignant l’expert sont généralement mis à la charge du demandeur, c’est-à-dire de celui qui a saisi le juge pour faire nommer un expert.

Le demandeur est dans la plupart des cas, la « victime » des désordres, du dégât des eaux, des malfaçons etc , cela paraît donc très injuste d’obliger celui qui subit déjà un préjudice de devoir payer mais il existe en fait une bonne raison à cela.

N’oubliez pas que le défendeur n’a pas toujours intérêt à voir une expertise débuter surtout quand elle risque d’établir sa responsabilité ou de déterminer les sommes qu’il doit payer (à son ex-femme, à l’indivision, à la succession etc…).

C’est pourquoi, il est de principe que le demandeur à l’action avance ces frais en début.

Etape 4 :  Convocation des parties

Une fois la consignation effectuée, le tribunal en informe l’expert qui va convoquer les parties.

Il faut savoir que l’expertise ne peut commencer que si les frais d’expertise ont été versés au greffe du tribunal dans le délai fixé par le juge.

Attention, si les frais d’expertise sont mis à la charge du défendeur, celui-ci peut ne pas consigner la somme et ainsi faire échec à la mesure d’expertise. Dans ce cas, la partie qui y a intérêt peut se substituer à elle et procéder à la consignation en ses lieu et place.

Selon les dispositions légales “Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d’instruction sont convoqués, selon le cas, par le secrétaire du juge qui y procède ou par le technicien commis. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d’un simple bulletin. Les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s’ils sont présents lors de la fixation de la date d’exécution de la mesure. Les défenseurs des parties sont avisés par lettre simple s’ils ne l’ont été verbalement ou par bulletin. Les parties défaillantes sont avisées par lettre simple”.

Ainsi, les parties sont convoquées par courrier recommandé avec accusé de réception, et pour les Avocats, un courrier simple suffit.

Etape 5 : La réunion d’expertise

Une fois la consignation effectuée, le tribunal en informe l’expert qui va convoquer les parties.

Il faut savoir que l’expertise ne peut commencer que si les frais d’expertise ont été versés au greffe du tribunal dans le délai fixé par le juge.

Attention, si les frais d’expertise sont mis à la charge du défendeur, celui-ci peut ne pas consigner la somme et ainsi faire échec à la mesure d’expertise. Dans ce cas, la partie qui y a intérêt peut se substituer à elle et procéder à la consignation en ses lieu et place.

Selon les dispositions légales “Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d’instruction sont convoqués, selon le cas, par le secrétaire du juge qui y procède ou par le technicien commis. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d’un simple bulletin. Les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s’ils sont présents lors de la fixation de la date d’exécution de la mesure. Les défenseurs des parties sont avisés par lettre simple s’ils ne l’ont été verbalement ou par bulletin. Les parties défaillantes sont avisées par lettre simple”.

Ainsi, les parties sont convoquées par courrier recommandé avec accusé de réception, et pour les Avocats, un courrier simple suffit.

L’Expert commence par fixer un rendez-vous, soit sur place quand il s’agit d’un endroit précis qu’il doit expertiser, soit à son cabinet, soit dans un autre lieu s’il souhaite dans un premier temps examiner les pièces et retracer une chronologie par exemple.

A ce rendez-vous, sont convoqués les parties et leurs Avocats. Chacun peut être assisté d’une autre personne tel un expert d’assurance. Si l’expertise est réalisé au domicile d’une partie, celle-ci ne peut pas refuser la présence de l’ensemble des parties convoquées.

L’expert aura préalablement besoin de prendre connaissance des pièces du dossier.

Votre avocat lui enverra la copie du dossier de plaidoiries et de tous les éléments qui pourraient lui être utiles pour son expertise ainsi que les documents que lui-même demande.

Aucun document ne doit être adressé à l’expert sans l’être également aux autres parties.

Au cours d’un premier tour de table, l’expert prendra connaissance de l’identité de toutes les personnes présente, rappellera aux parties la mission reçue en la lisant (décrite dans la décision du tribunal) et effectuera un résumé des faits , puis l’expert prend un à un les désordres et les examine. Attention, l’expert ne peut pas aller au-delà des désordres dénoncés dans l’assignation, il n’a pas à faire un audit complet de l’immeuble.

Si nécessaire, il prévoira un certain nombre de rendez-vous d’expertise supplémentaires.

Etape 6 :Le recours à un sapiteur

Au cours de sa mission, l’expert peut se faire assister la personne de son choix, sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1 du code de procédure civile).

Toutefois, si l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, celui-ci devra être d’une spécialité distincte de celle au titre de laquelle il a été désigné (article 278 du Code de procédure civile).

Etape 7 : le pré rapport

Au cours de l’expertise, l’Expert fera des notes qu’il transmettra aux Avocats et les Avocats lui répondront par ce que l’on appelle couramment des dires.

Il établira également un pré rapport.

Etape 8 : LES DIRES

Selon la loi, l’expert devra impérativement prendre connaissance des observations faites par les parties et y répondre. Lorsqu’il s’agit d’observations écrites, elles devront être jointes à son rapport avec sa réponse.

Cependant, les parties doivent néanmoins respecter un délai fixé par l’Expert, et dans le cas d’observations faites après l’expiration de ce délai, l’Expert n’est pas obligé de les prendre en compte. S’il les prend en compte, ces observations seront inscrites dans le rapport.

ETAPE 9 :  le Rapport définitif.

Au final, l’expert rendra son rapport en déposant un exemplaire au Tribunal et en envoyant un exemplaire à chacun des Avocats.

Il contient l’avis définitif de l’expert judiciaire sur les différents points de sa mission.

Il comporte également un état détaillé du temps passé, des frais engagés et de ses honoraires pour ensuite demander le paiement car la provision fixée au départ n’était qu’un premier versement, le montant global dépendant des diligences de l’Expert qui travaille quasi systématiquement au temps passé et aux diligences effectuées.

Si le montant des honoraires sollicités par l’Expert ne convient pas à l’une des parties qui pour une raison ou une autre le trouve inapproprié ou exagéré, celle-ci peut alors contester ces honoraires au cours d’une autre procédure dite de taxation. L’expert devra alors s’expliquer sur les honoraires et frais imputés, en détail.

Une fois le rapport entre les mains des parties, la procédure peut alors reprendre devant le Juge du fond.

ETAPE 10 : DESAISSISSEMENT DE l’EXPERT.

Après dépôt du rapport par l’expert, il n’est plus possible de faire part des observations des parties et éventuellement contester son avis.

A partir du moment où l’Expert a rendu son rapport, sa mission est terminée. A moins que le juge ne demande des renseignements supplémentaires, il n’a plus possibilité de le modifier ou de convoquer à nouveau les parties.

Pour autant, les parties peuvent toujours critiquer les conclusions de l’expert devant la juridiction saisie au fond. Cela sera évidemment très compliqué car le plus souvent, sauf erreurs vraiment importante, le Tribunal suivra l’avis de l’expert, en tout ou partie.