Une partie reçoit ou fait délivrer une assignation (acte de procédure) afin de demander la désignation d’un expert = ce document important apporté par un huissier de justice donne une indication sur la date de l’audience.
CONSOMMATION
Une partie reçoit ou fait délivrer une assignation (acte de procédure) afin de demander la désignation d’un expert = ce document important apporté par un huissier de justice donne une indication sur la date de l’audience.
